CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
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30035 Nîmes cedex 1
Actualités
Suppression de la hausse des taxes sur le GNR : quid des mesures fiscales de compensation adoptées au bénéfice des entreprises agricoles ?
Vendredi dernier, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé une série de mesures en faveur du monde agricole à l’occasion d’un échange avec des agriculteurs. Il prévoit notamment que la hausse du gazole non routier (GNR) agricole prévue dans la loi de finances (Art....
L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Les députés ont adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 15 juin...
Tarif 2024 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Tarif 2024 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 25/01/2024 Par La rédaction 2 min de...
Engagement « Dutreil réputé acquis » et fonctions de direction : la Cour de Cassation valide la doctrine fiscale et clôt le débat
La juridiction judiciaire vient de confirmer qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction. L’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée...
La limitation de la déductibilité des charges financières visée à l’article 39-1-3 résistera-t-elle longtemps au droit international ?
Ces dernières années, l’article 39-1-3 du code général des impôts a réussi à se hisser parmi les dispositifs fiscaux les plus connus. Comme une sorte de code, un mot de passe numérique réservé à une communauté à part. On ne parle plus du taux d’intérêt déductible. On...
L’article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel
Les Sages viennent de se prononcer sur une QPC dont ils avaient été saisis concernant les dispositions de l'article L. 3326-1 du Code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise La participation est un mécanisme de redistribution...