CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
93 rue Alain Albaric
30035 Nîmes cedex 1
Actualités
Appréhension de réserves par le biais d’une réduction de capital et abus de droit fiscal : l’administration ne suit toujours pas le Comité
Ladministration fiscale continue de considérer que les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes permettant à un associé d’appréhender des dividendes sous le régime fiscal plus favorable des plus-values de cession de titres sont constitutives d'un...
Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l’ISF et abus de droit fiscal
Le comité de l'abus de droit fiscal vient de rendre un nouvel avis relatif à la mise en place un montage avec pour seul objectif de faire échec à l'ISF et consistant à utiliser une SCI de droit français et un contrat de prêt "in fine" avec une société civile...
Plus-value de levée d’option d’un immeuble acquis en crédit-bail : attention aux obligations déclaratives en cas de demande de report d’imposition
La juridiction administrative nous rappelle que le dispositif de report d'imposition de la plus-value professionnelle constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail, et précédemment donné en sous-location, s'accompagne d'obligations...
Proposition d’aménagement de l’IR-PME et du champ d’application des BSPCE pour soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
Des députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer le soutien apporté aux startups françaises aussi bien dans les phases d’amorçage que de croissance, notamment afin d’attirer et de conserver nos talents dans un contexte de forte concurrence mondiale. ...
Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible
Dans le cadre de la proposition de loi n°1961 adoptée vendredi en première lecture à l'Assemblée Nationale et visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, les députés ont, en définitive, supprimé la modification du dispositif de décharge de...
Les 14 recommandations de la résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement adoptée par les députés
Les députés ont adopté par 65 voix contre 6 la proposition de résolution du groupe démocrate à l'Assemblée Nationale visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement. Déposée au nom d’un groupe par son président ou par tout député, la...