CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
93 rue Alain Albaric
30035 Nîmes cedex 1
Actualités
La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n’est pas soumise au délai de demande de remboursement d’un crédit de TVA
Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande d...
Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d’écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d’un seul mois
Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et 1729 du CGI. Ce dernier sanctionne notamment les insuffisances, omissions ou inexactitudes dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité. ...
L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale
La juridiction administrative nous rappelle que l’indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et qu'elle doit donc être soumise à la TVA,...
Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l’administration n’établit pas la preuve de l’existence d’un avantage
Nouvelle décision en matière de contrôle des prix de transfert qui nous rappelle que l'administration fiscale peut encore échouer dans l'établissement de la preuve de l'existence d'un avantage, au sens de l'article 57 du CGI, consenti par l'entreprise vérifiée aux...
Vers une non imposition en France des intérêts produits par les avoirs détenus au Liban
En application de l'article 16§1 de la convention fiscale franco-libanaise contre la double imposition sur les revenus, les intérêts provenant du Liban et payés à un résident de France ne sont imposables qu'en France. Les intérêts produits par les avoirs détenus au...
Loueur en meublé, taxe d’habitation et CFE : un bien fait partie de son habitation personnelle indépendamment de son occupation effective
Le juge de l'impôt nous rappelle que lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courtes durées, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme...