CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
93 rue Alain Albaric
30035 Nîmes cedex 1
Actualités
Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d’une installation fixe d’affaires
La juridiction administrative a rendu une décision intéressante en matière de caractérisation d'un établissement stable en présence d'une société étrangère qui estimait qu'elle exercait une partie de son activité en France par le biais d'un intermédiaire indépendant....
Plus-value immobilière et non résident : sans justification d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger pas d’exonération de prélèvements sociaux
Le juge nous rappelle que, s'il est possible pour un résident suisse d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en France, c'est à la condition qu'il puisse justifier qu’il a effectivement été affilié à un régime de...
Exonération 238 quindecies du CGI : la cession de deux établissements face à la notion de branche d’activité autonome
La juridiction administrative nous livre, en matière de plus-value professionnelle, une nouvelle décision qui permet d'alimenter le faisceau d'indices caractérisant ou non la notion de "branche complète d'activité" au sens de l'article 238 quindecies du CGI. Pour...
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : le juge de Versailles se prononce sur les montants à restituer
Par plusieurs décisions du même jour la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée dans le cadre du contentieux fiscal du « précompte mobilier » dans les affaires concernant les sociétés "SA Engie", "SA Chargeurs", "SA Accor", "SA L'Air Liquide", "SE...
Plus-value immobilière et prix d’acquisition : de l’opposabilité de la ventilation figurant dans la partie normalisée de l’acte de vente initial
Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre de la revente immobilière d'une partie d'un bien, que la ventilation opérée par le précédent vendeur dans la partie normalisée de l'acte de vente initial est opposable à l'acquéreur revendeur pour l'application pour...
SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d’opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période
Pour la juridiction administrative, le nombre et la fréquence de lots de terrain à bâtir vendus participent du caractère habituel d'une opération de marchand de biens, alors même que les opérations se sont étalées sur une période de près de soixante ans. En...