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Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
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Actualités
Loueur en meublé non-résident : pas de prise en compte des revenus professionnels de source étrangère non imposés en Francepour l’appréciation des recettes
Accueil >Fiscalité des entreprises >Revenus professionnels >Loueur en meublé non-résident : pas de prise en compte des revenus professionnels de source étrangère non imposés en Francepour l'appréciation des recettes Droits de reproduction et de diffusion...
Précisions de la Haute juridiction sur l’assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu
Pour mémoire, antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et le dépôt tardif dans les trente jours d'une mise...
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages
N ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les particuliers et les ménages Sources : L...
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises
Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les entreprises et les sociétés LOI n° 202...
Droits d’enregistrement : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé
Le Gouvernement vient de publier du décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les...
PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l’article 31 concernant l’exonération des Fédérations sportives
Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2024 dont il avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de...