CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
93 rue Alain Albaric
30035 Nîmes cedex 1
Actualités
Plus-value immobilière et exonération du jardin d’agrément au titre des « Dépendances immédiates et nécessaires »
Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires lors de la vente du terrain entourant la résidence principale demeure encore aujourd'hui une source de contentieux dont l'issue est loin d'être uniforme. Les...
L’encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l’exploitation d’une activité dans cet état
Pour la juridiction administrative société ne peut pas être regardée comme une entreprise exploitée en France pour l’application de l’article 209 du CGI, une société de droit britannique se bornant à encaisser des sommes, correspondant à des commissions liées à une...
Bercy précise par rescrit le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral
Bercy vient d'apporter des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises. Question : Compte tenu de la jurisprudence du...
« Déductions exceptionnelles » : le Conseil d’Etat censure la doctrine BOFIP instaurant une règle de déchéance de l’avantage fiscal non exercé
La haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts qui, en matière de déductions exceptionnelles, prévoyait que si une entreprise choisissait de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou...
Quatre nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal pour 2023
L'administration vient de mettre en ligne quatre nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2023), lors de la séance n°2 du 6 octobre 2023. L'affaire n° 2023-04 qui concerne une opération de donation...
TVA sur option du bailleur et droit à déduction de la TVA antérieure à la date de l’exercice de l’option
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI). Toutefois, aux termes de l’article 260 du CGI : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location...