CABINET RIERA
Expertise comptable
Permettre à ses clients d’être en capacité de réagir tout en conservant une longuer d’avance, c’est toute l’ambition de la mission de conseil d’un cabinet d’expertise comptable. Rester en veille pour anticiper les attentes de ses clients, c’est un challenge à la mesure de VIAEXPERTS Riera.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes 04 66 38 11 64
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30000 Nîmes
Actualités
PAS : application du CIMR complémentaire en cas de changement de régime fiscal au 1er janvier 2019
Pour mémoire, l'article 60 de la LF pour 2017, a instauré, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et...
Précision sur la notion de « liens de dépendance » dans le cadre de la déductibilité des intérêts d’obligations convertibles
La juridiction administrative retient une interprétation stricte de la notion de liens de dépendance au sens de l'article 39-12 du CGI, limitant ainsi les possibilités d'application du régime plus favorable de l'article 212 du CGI. Il ressort des dispositions...
Qualification d’immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d’achèvement
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...
Le titre de perception établi en exécution d’une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation.
Comme nous le rappelle le juge de l'impôt, le titre de perception établi par l’administration fiscale en exécution d'une décision juridictionnelle ayant rétabli, à la charge du contribuable, des impositions dont un tribunal ou une cour avait prononcé la décharge n'est...
Irrecevabilité de la demande de remboursement d’un crédit de TVA antérieure à l’option pour l’assujettissement des loyers à la taxe
Le juge de l'impôt nous rappelle que la régularisation de la TVA non déduite sur un bien immobilier ne peut être demandée que pour la période postérieure à l'option (des loyers) pour la TVA. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées...
L’administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d’assiette doit en apporter la preuve
Cette décision nous rappelle l'intérêt de soulever le moyen tiré de la prescription, même lorsque l'administration affirme l'avoir interrompue, si aucune preuve tangible n'est apportée. Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF et à l'...