CABINET RIERA
Expertise comptable
Permettre à ses clients d’être en capacité de réagir tout en conservant une longuer d’avance, c’est toute l’ambition de la mission de conseil d’un cabinet d’expertise comptable. Rester en veille pour anticiper les attentes de ses clients, c’est un challenge à la mesure de VIAEXPERTS Riera.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes 04 66 38 11 64
Cabinet Riera
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30000 Nîmes
Actualités
Pas de soumission systématique à la TVA de l’indemnité de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA
Le Gouvernement nous rappelle que le régime de TVA des indemnités de résiliation anticipée d'un bail dépend d'une analyse circonstanciée permettant de déterminer si l'indemnité rémunère ou non un service individualisable. La question du régime de TVA applicable aux...
Taux réduit de TVA sur les travaux : vers un remplacement de l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures ?
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique actuellement en examen au Sénat, plusieurs senateurs ont déposé des amendements visant à remplacer l’attestation de TVA conditionnant le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés...
Prélèvement 244 bis B du CGI : les non-résidents personnes physiques doivent aussi pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention
Pour la haute juridiction administrative les dispositions de l'article 244 bis B du CGI que commente l'administration fiscal au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, du BOFIP-Impôt doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce...
Seules les sommes rémunérant des prestations réelles entrent dans le champ de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
Le Conseil d'Etat nous rappelle que seules entrent dans le champ de l'article 182 B du CGI les sommes versées en rémunération de prestations qui correspondent à des opérations réelles. Partant pour la haute juridiction administrative, la retenue à la source institué...
CIR : règles d’application du doublement des dépenses de personnel titulaires d’un doctorat
Le juge de l'impôt nous rappelle en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) que le doublement des dépenses de personnel doctorantes prévu par l'article 244 quater B du CGI n'est applicable qu'à compter de la date d'obtention du doctorat, si elle est postérieure au...
Plus‑value de cession visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation : précisions concernant le taux réduit d’IS
Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi de finances pour 2024. L’article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt...