CABINET RIGAUD PERRIN
Expertise comptable
Avec VIAEXPERTS, le cabinet Rigaud Perrin renforce sa mission d’expertise comptable et de conseil en social et gestion.
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34990 Juvignac
Actualités
Caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au CIBRE
Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier, en application de l’article 200 quater C du code précité, d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31...
Extension au cirque du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques : précisions réglementaires
En application de l’article 220 sexdecies du CGI, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation...
Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : modalités d’exonération de l’associé exploitant d’une société civile agricole
Nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle dans le cadre d'une cession par une société civile agricole qui retient une interprétation plutôt extensive de l'associé professionnel participant de manière effective et régulière à l’activité...
Motivation par référence de la proposition de rectification et défaut d’annexe : un vice de procédure purgeable
Aux termes de l'article L. 57 du LPF, les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Le législateur oblige donc l'administration à indiquer de...
Vers une taxe sur le rachat d’actions sur le modèle de l’«Excise tax on Repurchase of Corporate Stock» américaine en 2025 ?
Pour mémoire, la Loi sur la réduction de l'inflation du président Biden (Inflation Reduction Act of 2022 - IRA) est une loi américaine sur la réduction de l'inflation promulguée le 16 août 2022. Elle a notamment imposé une nouvelle taxe d'accise sur les rachats...
Rapport sur la crise du logement : le Sénat communique sur les mesures fiscales à mettre en place
Mardi 30 avril la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé le rapport transpartisan sur la crise du logement présenté par Dominique Estrosi Sassone, présidente, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre, co‑rapporteures. Elle dresse un constat sévère de la...