CABINET RIGAUD PERRIN

Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de...

Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles dits « NFT » pour « non fungible tokens ».   Les jetons non fongibles (JNF), communément dénommés « NFT » en lien...

Pour mémoire, l'article 45 de la LF pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article 50-0 du CGI, pour les activités de location meublée de tourisme. Bercy vient d'apporter des précisions concernant modalités...

Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 35 bis du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des...

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI et à l’article 231 quater du CGI est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de...

L'article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de...