CABINET RIGAUD PERRIN

Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 51 de la Loi de Finances pour 2024 qui a prorogé et étendu  le champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art....

Afin que le secteur agricole puisse supporter économiquement les hausses prévues de tarifs d'accise sur le GNR (du fait de la remise en cause progressive de la détaxation du GNR), tout en accompagnant ce secteur dans la transition environnementale, l'article 94 de la...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline...

Pour la Haute juridiction la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles (article 1529 du CGI) est un impôt direct local, pour lequel le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'imposition (article L. 173 du LPF), et...

Mise à jour par le Gouvernement des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option pour l'application  de l'article 150-0 B ter-I-2°-d du CGI issu de l'article 24 de la loi de finances pour 2024 pour les véhicules de capital investissement constitués...

Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du régime de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère...