CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative

Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée à l’article 223 quinquies C-II du CGI dispensant les entités de l’obligation déclarative de la déclaration pays par pays (CbCR).

Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) les députés ont adopté un article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.