Cession d’immeuble ayant constitué la résidence principale de leur propriétaire avant leur entrée en maison de retraite : un député plaide pour un assouplissement de l’exonération

Un parlementaire demande un assouplissements des conditions de l’exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés prévue à l’article 150 U-II-1°ter du CGI.

Pour mémoire, l’article 24 de la LFR2011a  crée une exonération, codifiée sous l’…