Conditions d’application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022

Name: Expertises 66
Address: 5 bis rue des Salines, Céret, 66400

Publié le 21 February 2023

Un parlementaire vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’application de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) dans le cadre du secte…