Pour le juge de l’impôt, une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue, par elle-même, une réclamation contentieuse préalable
L’article L. 190 du LPF dispose que les réclamations relatives aux impositions établies ou recouvrées par les agents de l’administration relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.
L’article R. 190-1 du LPF précise que le contribuable qui désire contester un impôt doit d’abord adresser une réclamation au service compétent de l’administration fiscale et …