Pour le juge de l’impôt la souscription d’un contrat de réexpédition du courrier est analysée comme une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales de l’administration à sa nouvelle adresse. Est irrégulière la notification adressée à l’ancienne adresse du contribuable au mépris de ce contrat.
Quelle que soit la nature de l’impôt sur lequel porte le litige (impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires ou taxes assimilées), la demande du contribuable tendant à la saisine du juge doit, pour être recevable, être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour où l’intéressé a reçu l’avis portant notification de la décision rendue par l’Administration sur la réclamation préalable (…