Les parlementaires ont adopté en commission mixte paritaire la proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et son volet fiscal qui vise à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale.
L’article 1691 bis du CGI pose le principe de solidarité du paiement de l’impôt, notamment de l’impôt sur le revenu, pour les époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).
Dès lors, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex-conjoints peuvent être recherchés pour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant la période de leur union, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscale du foyer.
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