Nouvelle décision concernant la déductibilité fiscale des charges liées à des travaux immobiliers importants réalisés sur un bien inhabitable voire en ruine qui s’inscrit dans le cadre de l’interprétation de l’article 31 du CGI qui distingue les travaux déductibles (réparation, entretien, amélioration) des travaux non déductibles (construction, reconstruction, agrandissement).
Les dépenses de réparation et d’entretien relatives à des immeubles donnés en location sont admises en déduction pour la détermination du revenu net des propriétés urbaines ou rurales. Les dépenses d’amélioration effectuées sur les immeubles donnés en location sont en principe des dépenses d’investissement non déductibles. Le législateur a toutefois prévu trois exceptions en faveur (…