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Actualités
Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l’administration doit apporter la preuve de l’intention d’éluder l’impôt
La juridiction administrative nous rappelle que pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Or, ni l’importance des sommes déduites à tort, ni le caractère insuffisant des...
PLF2024 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a poursuivi mercredi l'examen du projet de Loi de Finances pour 2024 et de nouveaux amendements ont été adoptés. Faisons le point sur ces amendements qui, n'oublions pas, devront faire l'objet d'un nouvel examen en...
PLF2024 : clap de fin pour l’avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière
Dans le cadre de l'examen du PLF2024 en commission des Finances à l'Assemblée Nationale les députés ont adopté un amendement du député Christophe Plassard visant à prendre en compte l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non...
Vers une réduction fiscale IR-PME pour l’investissement dans les JEI pour soutenir les start-ups et PME innovantes
Le Rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale s'est déclaré favorable à la création d'un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes proposé par plusieurs amendements mettant en pratique les...
PLF 2024 : les premiers amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a débuté mardi l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2024. Plus de 3000 amendements ont ét...
PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l’exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps
Mettant en application les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF2024 visant à encadrer l'exonération fiscale « Dutreil »...