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Actualités
Remplacement du prélèvement à la source pour les employeurs étrangers par le paiement d’acomptes par les salariés : une réforme « a minima »
Depuis le 1er janvier 2019, sauf cas exceptionnels, l’employeur étranger de salariés résidents fiscaux de France est obligé de soumettre les salaires imposables en France au prélèvement à la source. Cela nécessite l’immatriculation en France de l’employeur étranger...
Donation avec réserve d’usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative
Le Juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit par laquelle il nous rappelle que la modification statutaire limitant les droits de l’usufruitier aux...
Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l’article 57 du CGI
Accueil >Fiscalité internationale >Prix de transfert >Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel...
Précisions relatives à l’activité de généalogiste successoral et aux contrats de révélation de succession
Dans le cadre de plusieurs réponses ministérielles, l'administration vient d'apporter des précisions relatives à la réglementation de l'activité professionnelle de généalogiste successoral et à la facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de...
Inscription de la Russie sur la liste noire de l’UE : quelles conséquences fiscales ?
Faites le test autour de vous : demandez à votre entourage de citer plusieurs paradis fiscaux. Il est plus que probable que la Russie ne figure pas parmi la liste des Etats exotiques, sulfureux, ou des places financières qui souvent viennent immédiatement à l’esprit...
Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée
La juridiction administrative nous rappelle que l'envoi d'une proposition de rectification a pour conséquence d'ouvrir le dialogue entre le contribuable et le service, et partant l'administration doit non seulement répondre au contribuable qui a formulé des...