DIAZ CONSEIL
Expertise comptable
Ayant la conviction que le cabinet doit être un levier d’optimisation économique et fiscale, DIAZ Conseil sait faire preuve d’engagement, une valeur appréciée par l’ensemble de ses clients. Sa démarche fondée sur le conseil permanent, au plus près de la vie de l’entreprise, prend tout son sens avec VIAEXPERTS.
305 rue Emile Antoine – 30340 Méjannes-les-Alès
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Actualités
Pour qu’une moins-value professionnelle puisse être constatée et imputée…la perte doit être définitive
Le juge réaffirme les principes relatifs à la constatation et à l'imputation des moins-values professionnelles à long terme, en soulignant l'importance de la réalisation définitive de la perte pour pouvoir en bénéficier fiscalement. Pour mémoire, l'article 151 octies...
Crédit d’impôt cinéma : inclusion des coûts salariaux des prestataires dans les dépenses éligibles
Les coûts salariaux supportés par les prestataires techniques pour la réalisation des prestations facturées à l'entreprise de production déléguée peuvent être inclus dans le calcul du crédit d'impôt cinéma. En application des dispositions de l’article 220 sexies du...
L’exonération de plus-value de l’article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes
Quid de l'application de l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, prévue à l'article 150 U-II-2° du CGI, aux cessions effectuées par des sociétés de personnes translucides de type SCI ? L’article 150 U-II-2° du CGI, institué par la...
PLF2025 et surtaxe sur les grandes entreprises : les sénateurs instituent des mécanismes anti-abus
Un amendement au PLF 2025, adopté par la Commission des finances du Sénat, vient consolider le dispositif de surtaxe sur les grandes entreprises en introduisant des mécanismes anti-évitement. Pour mémoire, La Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des...
Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d’un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d’exploitation associés
Le juge de l'impôt réaffirme les conditions strictes pour bénéficier de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) lors de la transmission d'une universalité de biens. Il rappelle que la simple existence d'une solution informatique ne suffit pas. Il faut démontrer le...
PLF2025 : le sénat propose de recentrer l’assiette du CIR et de porter le taux d’imposition de l’«IP Box» à 15%
Après le rejet du PLF2025 par les députés, le projet de loi poursuit son parcours au Sénat et plus exactement auprès de la Commission des Finances qui a adopté un amendement de son rapporteur M.Husson qui propose une refonte ciblée du CIR et du régime fiscal des...