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Actualités
La TGAP «déchet» dans l’assiette de la C3S : le juge confirme une interprétation stricte des «taxes assimilées»
Accueil >Fiscalité des entreprises >Taxes diverses >La TGAP «déchet» dans l'assiette de la C3S : le juge confirme une interprétation stricte des «taxes assimilées» Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Rejet d’une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle
Nouvelle décision allant dans le droit fil de la jurisprudence relative au cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale. Cette décision s'inscrit dans le contexte plus large de la lutte contre la fraude fiscale internationale, notamment liée...
Tableau des provisions : le juge de l’impôt valide la constitutionnalité de l’amende de 5% et son caractère proportionné
Nouvelle décision concernant l'application de l'amende prévue à l'article 1763 du CGI en cas de défaut de production ou de caractère inexact ou incomplet du tableau des provisions. En vertu des dispositions de l’article 1763-I du CGI, entraîne l’application d’une...
Vérification fiscale d’une société en participation (SEP) : de l’importance du bon niveau de contrôle
Le juge de l'impôt souligne la nécessité pour l'administration fiscale d'être vigilante dans le choix de l'entité à vérifier, particulièrement en présence de structures fiscalement translucides. La société en participation est une société que les associés sont...
Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d’égalité devant l’impôt
Décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société concernant les règles de report en avant des déficits en matière d'impôt sur les sociétés. Conformément aux dispositions de l’article 209-I al.3 du CGI, sous réserve...
Impôts et taxes affectés : les 4 recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
Une note du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiée en septembre s'est intéressée aux impôts et taxes affectés, un mécanisme fiscal particulier dans le paysage financier français. Ces prélèvements se distinguent par le fait que leurs recettes sont...