Dans sa publication du 18 mai 2022, l’Urssaf rappelle la nouvelle règle pour les entrepreneurs individuels concernant la mention obligatoire de » entrepreneur individuel » ou des initiales : » EI » à faire figurer sur les documents professionnels depuis le 15 mai 2022.
Nouvelle mention obligatoire depuis 15 mai 2022
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 29 avril2022, prévoit qu’à partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
Dans sa publication du 18 mai 2022, l’Urssaf précise aussi que chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Cette nouvelle règle concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).
Dans sa note du 18 mai, l’Urssaf précise que cette nouvelle mention obligatoire concerne les factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que toutes les correspondances et tous les récépissés concernant l’activité de l’entrepreneur.
Chaque compte bancaire dédié à son activité doit également contenir la dénomination dans son intitulé, rappelle-t-elle.
Elle ajoute par ailleurs que cela s’applique à tout entrepreneur individuel, « c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL) » (D. nº 2022-725, 28 avr. 2022, JO 29 avr. ; URSSAF, Note, 18 mai 2022).
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante il faut reprendre la lecture intégrale de la loi du 14-2-2022 qui précise le statut et la définition de l’entrepreneur individuel.