La Cour de Cassation vient de préciser que lorsque la révélation du dons manuel intervient lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) du donataire et notamment à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, l’administration fiscale est en droit de contester audit donataire le bénéfice de l’option ouverte par l’article 635 A du CGI de différer la déclaration à l’expiration du délai d’un mois suivant le décès du donateur.
Il ressort des dispositions de l’article 757 du CGI que les actes renfermant soit la