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N ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les particuliers et les ménages     Sources : L...

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les entreprises et les sociétés       LOI n° 202...

Le Gouvernement vient de publier du décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.   L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les...

Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2024 dont il avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de...

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires lors de la vente du terrain entourant la résidence principale demeure encore aujourd'hui une source de contentieux dont l'issue est loin d'être uniforme. Les...

Pour la juridiction administrative société ne peut pas être regardée comme une entreprise exploitée en France pour l’application de l’article 209 du CGI, une société de droit britannique se bornant à encaisser des sommes, correspondant à des commissions liées à une...