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Bercy vient d'apporter des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises.   Question : Compte tenu de la jurisprudence du...

La haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts qui, en matière de déductions exceptionnelles, prévoyait que si une entreprise choisissait de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou...

L'administration vient de mettre en ligne quatre nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2023), lors de la séance n°2 du 6 octobre 2023. L'affaire n° 2023-04 qui concerne une opération de donation...

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI). Toutefois, aux termes de l’article 260 du CGI : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location...

Bercy vient de fixer pour 2023 les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes   L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre...

Bercy met à jour la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2023 et entrant dans le champ de la taxe sur les transactions financières. Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les...