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A l'initiative du Gouvernement l'article 113 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale[1], visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs...

L’article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Il a remplacé les modalités alors...

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité Aux termes de...

Le juge de l'impôt nous rappelle que sont pas redevables de la CSG et de la CRDS les personnes qui, à la fois, sont soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. L'article 26...

Le juge judiciaire nous rappelle, s'agissant de l'ISF, que ce n'est qu'à compter du jour où elle est contestée qu'une dette établie à la suite d'une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et, par suite, ne peut figurer au passif déductible de...

Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du CGI sont...