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Actualités
Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi
Selon le principe de solidarité fiscale prévu au CGI (Art. 1691 bis du CGI), chacun des ex-époux ou ex-partenaire de PACS est solidaire des dettes fiscales de leur ex-conjoint, même s’ils ne sont pas à l’origine de ces dettes et n’ont pas bénéficié de ces revenus. Dès...
Plus-value et exonération résidence principale : un délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente ne peut être regardé comme normal
si un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait que le cédant a libéré les lieux avant la cession, c'est à la condition que la vente intervienne dans un délai qui puisse être regardé comme normal. Ce délai est apprécié par l'administration...
Publicité de l’impôt : le Gouvernement modifie les éléments consultables relatifs aux revenus de ses voisins
Par dérogation au caractère secret, des éléments relatifs aux revenus des contribuables, qui résulte de l’article L 103 du LPF (LPF), l’article L. 111 du LPF permet aux contribuables de prendre connaissance, auprès de la direction départementale des finances publiques...
Lutte contre l’évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d’élimination de la double imposition des bénéfices
Le Gouvernement complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et prévu aux articles 102 W à 102 Y de l'annexe II du CGI. Rappelons que l’article 209 B du CGI permet à...
BSPCE : Bercy consacre l’application une décote d’illiquidité sur le prix de souscription des actions en cas d’exercice des bons
Bercy apporte des précisions relatives au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du...
Moins-value mobilière : le rachat-annulation à prix nul des actions d’une société constitue une cession à titre onéreux
Pour la juridiction administrative une cession d’actions en cas de rachat ou d’une annulation ne peut être prise en compte pour comptabiliser éventuellement une moins-value que si elle a été effectuée à titre onéreux. Il en est ainsi même si le rachat-annulation a été...