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Actualités
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l’excédent est de droit même en cas d’impôt nul
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du CGI lors de la cession de biens...
Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable
Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels (erreurs de fait ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux, erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi et...
L’abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amont
Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour pouvoir passer en charge déductible un abandon de créances, il faut apprécier l'ensemble des circonstances de fait qui ont contribué à l'attribution de l'aide et apporter la preuve qu'il trouve son origine, non dans des...
La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d’option d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
Le juge de l'impôt nous rappelle, que si l'article 93 quater-IV du CGI prévoit un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location, les...
Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales a été signée...
Plus-value professionnelle : quand l’engagement de construire fait échec à l’exonération 151 septies B du CGI
En application des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...