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Actualités
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2023
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire...
Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2023 ouvrant droit au taux réduit de TVA
Les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2023. Ils s'appliquent pour : les opérations d'accession sociale à la...
Non imputation des pertes réalisées à l’étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG
Transposant la solution rendue par la CJUE dans son arrêt du 22 septembre 2022 (Aff. C-538/20 - W AG), la juridiction administrative vient de juger qu'une société résidente de France ne peut imputer les pertes définitives de ses établissements stables situés dans...
Suite à un dégrèvement, l’administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l’avoir préalablement informé de la persistance de son intention
Le juge de l'impôt nous rappelle qu’après avoir prononcé le dégrèvement d’une imposition, l’administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer. ...
Plus-value immobilière et exonération au titre des dépendances : le caractère « nécessaire » n’est pas un vain mot
La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition tenant au caractère "immédiat et nécessaire" des dépendances vendues en même temps que la maison à l’encontre d’un contribuable qui a entendu...
Imposition des distributions opérées par un Trust : la difficile distinction entre transfert de capital et fruits générés par le capital
La juridiction administrative nous rappelle que seuls peuvent être considérés comme produits de TRUST étranger, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans le chef du bénéficiaire du TRUST, les sommes correspondant aux...