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S'agissant des biens ruraux donnés à bail à long terme, la Loi de Finances pour 2023 a porté à 500.000 € la limite au-delà de laquelle l'exonération de droits de mutation passe à 50%. En égard au caractère récent de la mesure le Gouvernement estime qu'il convient de...

La juridiction administrative vient de rappeler que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF « industrie de l’habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de leur production textile, ne peuvent pas...

Bredin Prat conseille SFI dans le cadre de son investissement de 400 millions d’euros au capital de Tikehau Capital Advisors, principal actionnaire de Tikehau Capital.  SFI est une filiale de Patrinvest SCA. Patrinvest détient les intérêts de certaines des familles...

Le bureau parisien de BCLP conseille Altice dans la création d’une entreprise commune active dans le secteur du déploiement du réseau de fibre-optique en Allemagne avec Vodafone et obtient une décision d’autorisation sans condition de la Commission européenne. BCLP a...

Andy Warhol est l’artiste le plus performant du monde des enchères. Il prend à nouveau la première place au classement mondial, fort d’un produit de ventes établi à 590 millions de dollars d’œuvres vendues, au cours de l’année 2022. Trente-six ans après sa mort, le...

Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'application de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) dans le cadre du secte...