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Actualités
PLF2025 : taxation au PFU et suppression des abattements sur les plus-values immobilières à partir de 2027 pour le bâti ?
Un amendement déposé en Commission des Finances de l'AN au PLF2025 propose une refonte du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers, hors résidence principale. Actuellement, les plus-values immobilières...
PLF2025 : proposition de réforme du calcul des plus-values sur les titres transmis dans le cadre de «l’exonération Dutreil»
L'exonération Dutreil, prévue à l'article 787 B du CGI est un dispositif phare du droit fiscal français visant à faciliter la transmission d'entreprises familiales. Il permet une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de...
PLF2025 et départ à la retraite des dirigeants de PME : l’abattement fixe de 500.000 € pourrait être reconduit pour trois ans
Pour mémoire, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dispositif d'abattement fixe de 500 000 €, prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées...
TVA et meublés touristiques : un parlementaire interpelle le ministre sur les commentaires BOFIP et demande des éclaircissements
Un parlementaire interpelle le ministre sur les récentes modifications des conditions d'application de la TVA aux prestations parahôtelières, publiées le 7 août 2024. Ces changements concernent une nouvelle interprétation de l'article 261 D, 4° du CGI, qui modifie...
PLF2025 en commission des finances de l’Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s’invite au débat
À l'aube de l'examen du projet de loi de Finances pour 2025 (PLF2025) par la commission des Finances de l'Assemblée Nationale, prévu à partir du 16 octobre, notre attention se porte sur les nombreux amendements déposés visant à réformer le pacte Dutreil. Ce...
Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d’assurance : QPC sur l’exclusion des agents exerçant en société
Le juge de l'impôt a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots "exerçant à titre individuel" figurant à l'article 151 septies A-V-1 du CGI. Cette disposition réserve le bénéfice...