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Actualités
Rejet d’un REP contre les commentaires BOFIP relatifs aux règles de TVA applicables aux offres composites
Pour mémoire, le 23 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de...
Impact des rappels de TVA sur l’imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l’article 109-1-1° du CGI
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline...
L’acquisition de droits démembrés d’un bien destiné à être affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l’exonération « résidence secondaire »
Le juge de l'impôt nous rappelle que l'acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier en remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, fait obstacle à l'exonération prévue à l'article 150-U-II-1° bis du CGI à...
Plus-value d’apport en report : l’appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l’abus de droit fiscal
Le juge de l'impôt nous précise, s'agissant du régime de report d'imposition codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère abusif du versement d'une soulte alors même que l'apporteur n'aurait effectivement...
Remise du rapport «Le Meur »sur la fiscalité locative
Annaïg Le Meur, réélue députée Renaissance de la première circonscription du Finistère le 7 juillet dernier a rendu ses propositions de réforme de la fiscalité locative (que lui avait commandées Matignon fin 2023) qui ont été publiées sur le site du Gouvernement le 15...
Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...