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Le Gouvernement vient de publier un décret définissant les obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes et opérant les coordinations rendues...

Accueil >E-fiscalité et Innovation >Crédit impôt recherche-innovation >Taxation au tonnage et crédit d'impôt recherche : une articulation encadrée Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 04/12/2024 Par...

Bercy actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025ddans les zones urbaines en difficulté.   Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le...

Le juge de l'impôt nous rappelle les règles d’assiette applicables à la TVA dans le cadre des relations commerciales entre franchiseur et franchisé, en particulier lorsqu'il s'agit de "marges arrières" Le régime de la TVA, régi par les articles 256 et suivants du CGI,...

Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Exonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisible Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'imposition immédiate des plus-values latentes lors du transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'UE. La simple conservation d'attaches matérielles en France...