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Actualités
CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté ce jour un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations...
La modification de la détermination du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées en ZFU à l’épreuve de l’espérance légitime
Pour la juridiction administrative la modification, intervenue en 2013, de la détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une ZFU et qui se fonde désormais , pour son calcul, sur le prorata de chiffre...
Indemnité perçue par un avocat pour la perte de son principal client : BNC ou plus-value éligible à l’exonération 151 septies du CGI ?
L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'applique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou d'éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies du CGI. Pour...
Méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Le Gouvernement vient de publier un arrêté qui définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de...
Correction Quemener et abus de droit fiscal : suite et fin de « l’affaire Lupa »
Pour mémoire dans sa décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener» (CE, 16 février 2000, SA « Etablissements Quémener » n°133296) à la plus-value d’annulation des titres de...
Revenus distribués : la privation d’un chiffre d’affaires qu’une société a réalisé et facturé constitue pour elle nécessairement un désinvestissement
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI par laquelle elle rappelle que la privation pour une société commerciale d’un chiffre d’affaires qu’elle avait pourtant réalisé et...