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Actualités
PLF 2025 : Le Sénat adopte une réforme majeure du CIR, mais maintient le taux de l’IP Box
Les sénateurs apportent des modifications substantielles au régime du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) Pour mémoire, dans le cadre de l'examen du PLF2025, la Commission des Finances du Sénat, sous l'impulsion de son rapporteur M. Husson, avait adopté un amendement...
Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : une option de versement anticipé pour faciliter la gestion de la trésorerie
Un amendement adopté au Sénat vient compléter le dispositif de contribution exceptionnelle des grandes entreprises prévu par l'article 11 du PLF2025 en introduisant un mécanisme facultatif de versement anticipé, permettant aux entreprises concernées d'optimiser leur...
Charges déductibles : l’externalisation des fonctions de direction à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
Le juge de l'impôt réaffirme le principe selon lequel les entreprises disposent d'une liberté de gestion, et que les choix stratégiques ou organisationnels ne peuvent être remis en cause par l'administration fiscale qu'en cas de comportement anormal ou frauduleux. ...
PLF2025 et TVA à taux réduit sur les travaux : l’attestation CERFA bientôt remplacée par une simple mention sur la facture
Lors de l'examen du PLF2025 en séance publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à simplifier les formalités administratives liées à l'application des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation, en supprimant l'obligation de produire des...
PLF2025 : les sénateurs prorogent le régime fiscal des sociétés de multipropriété jusqu’au 31 décembre 2026
Un amendement sénatorial au PLF2025 adopté en séance publique prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 le dispositif prévu à l'article 239 octies du CGI qui permet une neutralité fiscale pour les sociétés de multipropriété. L'article 239 octies du CGI est un dispositif a...
Cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance et exonération 151 septies A du CGI : il faut céder au locataire-gérant
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies A du CGI dans le cas particulier d'une cession d'un fonds de commerce précédemment donné en location-gérance. L’article...