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Actualités
Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés : du strict délai d’option pour l’imposition des plus-values latentes
Le juge de l'impôt confirme l'application rigoureuse des délais pour l'exercice de l'option prévue à l'article 202 ter du CGI lors du changement de régime fiscal d'une société de personnes vers l'impôt sur les sociétés. Cette décision s'inscrit dans le cadre du...
Régularisation de TVA sur les immeubles : enjeux et incertitudes en cas de changement de méthode de calcul du coefficient de déduction
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Régularisation de TVA sur les immeubles : enjeux et incertitudes en cas de changement de méthode de calcul du coefficient de déduction Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger
Pour le juge de l'impôt la procédure de taxation des avoirs non déclarés à l’étranger ne constitue pas une sanction rétroactive, mais un mécanisme de régularisation fiscale. L'article 1649 A du CGI et plus précisément les alinéas 2 et 3 prévoient l'obligation...
Exonération Dutreil : le transfert à l’étranger et la transformation sociale ne mettent pas fin à l’obligation statutaire sur les droits de vote de l’usufruitier
Le juge de l'impôt adopte une interprétation stricte des conditions du Pacte Dutreil et souligne l'importance de maintenir les garanties statutaires tout au long de la durée du pacte, même en cas de modifications structurelles de la société. L'article 787 B du CGI est...
Majoration pour manquement délibéré : l’appréciation stricte de l’intention du professionnel du droit dans l’omission déclarative d’une plus-value professionnelle
Cette décision met en exergue la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient l'élément intentionnel du manquement délibéré, particulièrement à l'égard des professionnels du droit et du chiffre qui sont présumés avoir une connaissance approfondie de la...
Indemnité transactionnelle dans les cessions de titres : une composante du prix soumise à l’impôt sur les plus-values mobilières
Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre d'une cession de titres, qu'une somme versée postérieurement à la vente pour compenser une sous-évaluation du prix de cession initial, est assimilée à un complément de prix, même si elle est présentée comme la réparation...