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Actualités
Hypothèque légale du Trésor : la notification préalable du titre exécutoire, condition « sine qua non » de l’inscription
Conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque légale par le Trésor public : le juge rappelle l'obligation pour l'administration fiscale de notifier au préalable le titre exécutoire au contribuable avant de procéder à l'inscription hypothécaire....faute de...
Assurance-vie et succession : la primauté du légataire universel sur les héritiers légaux en l’absence d’héritiers réservataires
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Droits de mutation >Assurance-vie et succession : la primauté du légataire universel sur les héritiers légaux en l'absence d'héritiers réservataires Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Défiscalisation Girardin : l’expérience de l’investisseur ne dispense pas le CGP d’une information complète sur les risques
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Défiscalisation Girardin : l'expérience de l'investisseur ne dispense pas le CGP d'une information complète sur les risques Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif
La demande d'annulation de la décision de refus de proroger le délai de quatre ans prévu à l'article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de con...
Passif injustifié : la simple allégation d’une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisante
La juridiction administrative vient de se prononcer dans le cadre d'un contentieux fiscal relatif à la réintégration dans les résultats imposables d'une société du solde créditeur du compte courant de son gérant et principal associé dans lequel ladite société avait...
Contestation de la valeur vénale en matière successorale : l’importance des éléments de comparaison et de moins-value du bien
Cette décision favorable au contribuable en matière d'évaluation successorale rappelle l'importance de la charge de la preuve en matière fiscale et illustre la nécessité pour l'administration de fournir des éléments de comparaison réellement pertinents et similaires...