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Actualités
Plus-value immobilière : l’échec des exonérations pour résidence principale et remploi face à l’occupation d’un logement de fonction
Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value immobilière, que l'occupation d'un logement de fonction par nécessité absolue de service...
Clause de retour gratuit des constructions : la renonciation à titre onéreux constitue un complément de loyer imposable
La renonciation à une clause de retour gratuit des constructions en fin de bail, dans le cadre d'une opération de cession d'activité et de résiliat...
Les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025
Cette séance parlementaire du vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 au cours duquel les députés ont rejeté le texte discuté depuis plusieurs semaines illustre les profondes divisions politiques à l'Assemblée nationale dans un...
Détention d’avoirs à l’étranger : sursis à statuer de la cour dans l’attente d’une décision de la CJUE sur l’article 755 du CGI
Le juge de l'impôt vient de surseoir dans le cadre d'un contentieux relatif à la détention d'avoirs non déclarés à l'étranger dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à une question préjudicielle portant sur la compatibilité de...
Donation-cession : l’antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation
Nouvelle illustration de la qualification d'abus de droit en matière de donation suivie d'une cession immobilièrequi met en lumière les éléments sur lesquels l'administration et le juge s'appuient pour caractériser une donation fictive : cohérence et complétude des...
Rachat annulation de parts sociales : l’abus de droit écarté en l’absence de but exclusivement fiscal
Nouvelle décision relative à la qualification fiscale d'une opération de rachat de parts sociales suivie d'une réduction de capital au sein d'une SARL qui nous rappelle les limites du pouvoir de l'administration fiscale dans la remise en cause d'opérations de...