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Nouvelle décision allant dans le droit fil de la jurisprudence relative au cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale.   Cette décision s'inscrit dans le contexte plus large de la lutte contre la fraude fiscale internationale, notamment liée...

Nouvelle décision concernant l'application de l'amende prévue à l'article 1763 du CGI en cas de défaut de production ou de caractère inexact ou incomplet du tableau des provisions.     En vertu des dispositions de l’article 1763-I du CGI, entraîne l’application d’une...

Le juge de l'impôt souligne la nécessité pour l'administration fiscale d'être vigilante dans le choix de l'entité à vérifier, particulièrement en présence de structures fiscalement translucides. La société en participation est une société que les associés sont...

Décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société concernant les règles de report en avant des déficits en matière d'impôt sur les sociétés.     Conformément aux dispositions de l’article 209-I al.3 du CGI, sous réserve...

Une note du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiée en septembre s'est intéressée aux impôts et taxes affectés, un mécanisme fiscal particulier dans le paysage financier français.   Ces prélèvements se distinguent par le fait que leurs recettes sont...

La Cour des comptes vient de mettre en ligne un référé portant sur une enquête menée au sujet de la fiscalité de l'énergie en France et son rôle dans la politique énergétique et climatique pour les années 2021 et 2022.   La Cour constate que la fiscalité énergétique...