ECMCC

Pour le juge de l'impôt, la simple requalification d'opérations réalisées par un contribuable vérifié par l'administration, sans qu'elle écarte aucun acte, ne justifiait pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal (Art. L. 64 du LPF). Il résulte...

Question : Une société souscrit à une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales détenues majoritairement. Elle est le débiteur-payeur de la prime auprès de l’assurance, qu’elle refacture dans un second temps à chaque filiale...

Question : Les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont-elles une incidence...

Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values mobilières >Plus-value mobilière : possibilité d'appliquer l'abattement de droit commun sur les titres exclus de l'ancien abattement « départ à la retraite » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...

Pour mémoire, le 23 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline...