ECMCC
Expertise comptable
TPME, profession libérale, commerçant, association… VIAEXPERTS ECMCC accompagne le dirigeant quel que soit le secteur d’activité. Sa mission : vous rendre plus libre dans l’exercice de votre métier et être un vrai levier de votre performance.
55 rue de Cholet – 34070 Montpellier 04 99 51 21 70
ECMCC
55 rue de Cholet
34070 Montpellier
Actualités
L’acquisition de droits démembrés d’un bien destiné à être affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l’exonération « résidence secondaire »
Le juge de l'impôt nous rappelle que l'acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier en remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, fait obstacle à l'exonération prévue à l'article 150-U-II-1° bis du CGI à...
Plus-value d’apport en report : l’appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l’abus de droit fiscal
Le juge de l'impôt nous précise, s'agissant du régime de report d'imposition codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère abusif du versement d'une soulte alors même que l'apporteur n'aurait effectivement...
Remise du rapport «Le Meur »sur la fiscalité locative
Annaïg Le Meur, réélue députée Renaissance de la première circonscription du Finistère le 7 juillet dernier a rendu ses propositions de réforme de la fiscalité locative (que lui avait commandées Matignon fin 2023) qui ont été publiées sur le site du Gouvernement le 15...
Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Exonération 151 septies B : la vacance prolongée d’un bien immobilier fait obstacle à son application
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Exonération 151 septies B : la vacance prolongée d'un bien immobilier fait obstacle à son application Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Taux réduit de TVA : le juge de l’impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Taux réduit de TVA : le juge de l'impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 22/07/2024...