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Actualités
L’absence de formalisme dans la décision de distribution n’empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l’article 120-3° du CGI
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Produits financiers >L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Changement de régime fiscal d’une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé
Décision qui rappelle les règles applicables lors du changement de régime fiscal d'une société de personnes, notamment concernant le traitement des plus-values latentes et qui souligne l'importance du respect des délais et des formes pour l'exercice des options...
Non déductibilité fiscale des intérêts moratoires versés à une société étrangère : une application stricte de l’article 238 A du CGI
Décision concernant la déductibilité fiscale d'intérêts moratoires versés par une société française à son fournisseur résident étranger soumis à un régime fiscal privilégié, dans le cadre de l'application de l'article 238 A du CGI. Conformément à l'article 238 A du...
Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d’une procédure collective
Décision concernant l'application du régime d'intégration fiscale, plus précisément les conditions d'élargissement du périmètre d'un groupe fiscalement intégré à la suite du rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective. Le régime de l'intégration...
Meublés de tourisme : le Conseil d’Etat annule les commentaires favorables au contribuables publiés au BOFIP-Impôts
Lundi 8 juillet la presse s'est largement faite l'écho d'une décision du Conseil d'Etat annulant les commentaires BOFIP du 14 février 2024 visant à faire échapper au nouveau régime fiscal plus lourd et non voulu par le Gouvernement les loyers des locations...
Déductibilité des sommes versées en exécution d’un engagement de caution : confirmation de l’appréciation stricte de la règle du triple
Cette affaire concerne la déductibilité fiscale des sommes versées par un dirigeant d'entreprise en exécution d'un engagement de caution pris au profit de sa société. Le juge de l'impôt rappelle que les sommes versées en exécution d'un tel engagement ne sont...