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Actualités
Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA
Nouvelle décision soulignant l'importance pour les entreprises de respecter scrupuleusement les délais de déclaration de TVA déductible, même en cas de régularisation ultérieure. Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au...
Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s’accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d’une gestion normale
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale Droits de reproduction et de...
Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d’exonération de TVA de l’article 261 C du CGI
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Plus-value immobilière et non-résident : l’inscription auprès d’une mutuelle étrangère est insuffisante pour établir l’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale de cet État
Nouvelle décision en matière de plus-value immobilière des non-résidents qui rappelle aux contribuables d'être vigilants dans la constitution de leur dossier de preuve lors de la contestation des prélèvements sociaux français. Rappel du contexte : Dans son arrêt du 26...
La société simple de droit Italien à l’épreuve du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
Le juge de l'impôt rappelle, s'agissant des modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI), que la forme juridique étrangère n'est pas déterminante à elle seule, et que l'activité réelle de la société doit être...
Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...