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Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle Droits de reproduction et de diffusion...

Nouvelle décision du juge de l'impôt sur l'appréciation du délai normal de cession d'une résidence principale. Le juge attire notre attention sur les démarches entreprises pour vendre le bien, surtout lorsque le délai dépasse un an. La décision souligne également...

Nouvelle décision qui, en matière de reports déficitaires, souligne l'importance du respect des délais procéduraux en matière d'agrément fiscal, particulièrement dans le cadre des opérations de restructuration. L'article 209-II du CGI dispose qu’en cas de fusion,...

Bercy commente au BOFIP-Impôts l'extension aux redevances du champ du mécanisme de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 155 A du CGI. Mis en place au début des années 1970 pour lutter contre les schémas dits « rent a star company » visant à contourner...

Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 44 de la loi de finances pour 2024 qui crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC).  À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups...

Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en...