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Actualités
Précisions sur l’application du coefficient d’érosion monétaire aux plus-values en report d’imposition antérieures à 2013
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values mobilières >Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Exonération des salaires perçus à l’étranger : une interprétation élargie de la notion d’employeur établi dans l’UE
En invitant les praticiens à une analyse approfondie des structures d'emploi internationales au-delà des apparences contractuelle, cette décision élargit le champ d'application de l'exonération de l'article 81 A du CGI et souligne également l'importance pour les...
Société de personnes : l’option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d’exploitation ne peut être exercée qu’au niveau de la société
Accueil >Fiscalité des entreprises >Revenus professionnels >Société de personnes : l'option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d'exploitation ne peut être exercée qu'au niveau de la société Droits de reproduction et de diffusion...
Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d’inscription du passif litigieux
Le juge de l'impôt illustre l'application stricte de l'article 38-4bis du CGI : pour bénéficier de la dérogation à la règle l'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, le contribuable doit apporter la preuve précise de la date d'inscription...
PAS : application du CIMR complémentaire en cas de changement de régime fiscal au 1er janvier 2019
Pour mémoire, l'article 60 de la LF pour 2017, a instauré, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et...
Précision sur la notion de « liens de dépendance » dans le cadre de la déductibilité des intérêts d’obligations convertibles
La juridiction administrative retient une interprétation stricte de la notion de liens de dépendance au sens de l'article 39-12 du CGI, limitant ainsi les possibilités d'application du régime plus favorable de l'article 212 du CGI. Il ressort des dispositions...