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Actualités
Calcul de la plus-value des loueurs de meublés de tourisme non professionnels : une réforme incertaine
Pour mémoire, dans le cadre de cette location meublée non professionnelle (LMNP), les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC et les propriétaires-bailleurs qui ont opté pour le régime réel, ont la possibilité de déduire chaque année de leurs charges une annuité...
Taxe de 3% sur les immeubles : seuls les bénéficiaires économiques réels peuvent être assimilés aux actionnaires qui détiennent plus de 1 % des actions
En application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur de tels biens sont...
Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF que l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'imposition lorsqu'elle a d'ores et déjà pris position de manière formelle sur une situation de fait. Pour mémoire, l'article L....
Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée
Une société doit être regardée comme renversant la présomption d’anormalité des actes, que constituent la conclusion d'une convention de holding actif (management fees) et le versement, à la société mère, d'honoraires prévus par cette convention, dès lors qu'elle...
Plus-value à long terme : pas de prise en compte des en-cours de production immobilisés pour apprécier la prépondérance immobilière
Pour la mise en œuvre du régime des plus-values ou moins-values à long terme de cession de titres de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée sans tenir compte des en-cours de...
Contribution sociale sur l’IS : le redevable dont l’actionnaire n’a pas de capital social est tenu au respect de la seule condition tenant chiffre d’affaires
L'article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l'impôt sur les sociétés à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt. Les personnes morales assujetties à la contribution sociale sont celles qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou...