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Actualités
Précisions sur l’application du régime de TVA sur la marge : l’importance déterminante des actes d’acquisition
Nouvelle décision sur les conditions d'application du régime de TVA sur la marge pour les terrains à bâtir mettant l'accent sur la nécessité d'une identification claire des terrains à bâtir dès l'acte d'acquisition, au-delà des intentions des parties ou des démarches...
Rejet d’une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe
Le juge de l'impôt conforte la position de l'administration fiscale sur l'application du dispositif de plafonnement des intérêts intra-groupe....
Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d’application de l’article R*196-1 du LPF
Accueil >Fiscalité des entreprises >Droits d’enregistrements >Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024....
Les montres peuvent être soumises à la taxe forfaitaire sur les objets précieux les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
Décision qui conforte le régime actuel de la taxe sur les cessions de bijoux et objets précieux, tout en apportant des précisions utiles sur son champ d'application et son fonctionnement La loi du 19 juillet 1976 a institué un régime d'imposition généralisée des...
Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement
Accueil >Fiscalité internationale >Conventions fiscales >Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 01/07/2024 Par La...
Extension du taux de 1% de la QPFC à l’ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP
Bercy commente au BOFIP l'aménagement du régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal issu de l'article 52 de la LF pour 2024 et de deux décisions du Conseil...