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Actualités
Des députés proposent de suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre...
Projet de loi Industrie verte : des députés proposent de verdir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l’industrie verte qui doit prochainement être examiné en première séance à l'Assemblée Nationale, des députés ont déposé un amendement visant à conditionner l'octroi du CIR aux grandes entreprises à leur empreinte...
Bercy commente la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère
L’employeur d’un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est soumis à une ta...
Proposition de loi visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
Des députés de l'opposition ont déposé une proposition de loi visant à réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations afin de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles. ...
Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back
Le Gouvernement vient d'apporter des précisions relativement à l'application de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) dans le cadre du secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022 par laquelle le Gouvernement avait estimé que l’acquisition...
Plus-value immobilière et résidence principale : quand la remise en cause de l’exonération s’accompagne des pénalités pour manquement délibéré
La juridiction administrative nous rappelle non seulement que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale n'échappe pas à l'épreuve des faits mais également que le contribuable qui s'est prévalu de ce régime, alors qu'il savait...