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Une proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est actuellement en cours d'examen au Parlement. Les députés ont décidé de rajouter un volet "fiscal" au cours des débats consistant en une exonération de Taxe sur les...

Le Conseil de l'Union Européenne est parvenu hier à un accord (orientation générale) sur des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir une réduction de la double imposition, ce qui contribuera à stimuler les investissements transfrontaliers et à lutter contre...

Alors que le tribunal administratif de Paris avait rendu un jugement bien argumenté pour déterminer si les espaces de coworking devaient être considérés au sens de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de France (TSB) comme des locaux commerciaux ou de...

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement du rapporteur Husson visant à modifier l’article 3 qui propose de modifier les seuils d’éligibilité au...

Nouvelle décision de la juridiction administrative qui pour assujettir à l'impôt sur les sociétés une SCI au titre d'une activité de marchand de biens s'est prévalue du fait que son associé co-gérant avait, à titre personnel, réalisé dix opérations d'achat revente sur...