La juridiction administrative nous rappelle qui si une Holding peut avoir la qualité d’assujettie à la TVA l’autorisant à déduire la TVA acquittée en amont au titre de ses frais généraux, c’est à la condition de pouvoir apporter la preuve de soniimmixtion dans la gestion de ses filiales.
Aux termes de l’article 256 du CGI : « I. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel […]».
Il résulte de cet article ainsi que de l’article 168 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que, si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être regardées comme des activités économiques, au sens de la directive, conférant à leur auteur la qualité d’assujetti, il en va différemment…