Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Exonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisible
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03/12/2024
Par
La rédaction
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Le juge nous rappelle que le respect strict du délai de deux ans pour cesser toute fonction dans la société est une condition essentielle pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles prévue par l’article 151 septies A du CGI. Les difficultés financières ou contextuelles rencontrées par le cédant ne constituent pas un cas de force majeure justifiant le dépassement de ce délai.
L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retrate du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.…